Conditions générales de vente
1. GENERALITES
Les présentes Conditions générales régissent les relations entre SCEA des Vignobles Marcel Petit, et ses clients. Ces conditions générales sont réputées partie intégrante de toutes les offres de SCEA des Vignobles Marcel Petit, et sont consultables à tout moment sur le site internet www.vignobles-petit.com. Le fait pour un client de commander sur le site internet www.vignobles-petit.com implique l’adhésion et l’acceptation par le client des présentes conditions. Au regard des dispositions de l’article L 3342-1 du Code de la santé publique, le client déclare avoir la majorité légale pour pouvoir passer commande en cochant la case correspondant, la vente des boissons alcooliques à des mineurs étant interdite. Le client certifie avoir la capacité pour agir et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. Les présentes Conditions générales peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, mais continueront de s’appliquer pour les commandes passées avant ces modifications.
2. DEFINITIONS
Le client/ l’acheteur est défini par toute personne physique ou morale passant commande ou qui acquiert un bien auprès de SCEA des Vignobles Marcel Petit. Le commerçant/client professionnel est défini, par opposition au client consommateur, par tout client/acheteur contractant pour les besoins de son activité professionnelle.
3. OFFRE
Par le site internet www.vignobles-petit.com, SCEA des Vignobles Marcel Petit vend sa production et ses stocks de vins d’appellations réputées, Cotes de Bordeaux-Castillon, et Saint-Emilion, sur le réseau Internet. Les offres de SCEA des Vignobles Marcel Petit concernent exclusivement la France métropolitaine : pour toute commande par des clients ne résidant pas en France, il convient d’interroger SCEA des Vignobles Marcel Petit (article 17). Les offres de SCEA des Vignobles Marcel Petit sont disponibles jusqu’à épuisement de ses stocks réels. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité du produit souhaité lors de la préparation de la commande, SCEA des Vignobles Marcel Petit avisera le client dans les 72 heures suivant la passation de la commande afin de convenir soit d’un changement, soit d’un remboursement, à la convenance du client.
Les offres promotionnelles sont réservées aux particuliers, et non cumulables.
4. COMMANDE
Le client passe une commande après avoir sélectionné les produits au moyen de l’icône « ajouter au panier », et après avoir suivi et validé les étapes du processus de passation de commande. Les commandes sont enregistrées par la SCEA des Vignobles Marcel Petit, mais ne deviennent définitives qu’à compter de leur règlement intégral par le client. Le client recevra de la part des VMP une confirmation par mail validant sa commande et son paiement.
Le suivi de la commande peut s’effectuer en contactant SCEA des Vignobles Marcel Petit par téléphone. Le lundi mardi jeudi et vendredi de 10h00 à 16h00. ou par email à contact@vignobles-petit.com.
Les commandes ne sont préparées par SCEA des Vignobles Marcel Petit qu’à la réception de l’intégralité des éléments requis pour la bonne exécution du contrat. SCEA des Vignobles Marcel Petit se réserve tout droit de refuser une commande émanant d’un client n’ayant pas honoré le règlement de sa/ses précédentes commande(s).
5. PAIEMENT
5.1. MODALITES
Chaque commande est payable comptant, tant le prix des produits que les frais de livraison TTC, en totalité au jour de la passation de la commande. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
SCEA des Vignobles Marcel Petit accepte les modalités de paiement suivantes : le paiement par carte bancaire via un système de paiement sécurisé : Carte bleue, Visa, Mastercard. Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement bancaire domicilié en France sont acceptées. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande. Cette procédure de paiement en ligne est sécurisée et s’appuie sur la technologie de cryptage des informations. Lors du paiement, les noms et prénoms, numéros, date d’expiration de carte bancaire et cryptogramme (chiffres au dos de la carte bancaire) du client devront être insérés et seront aussitôt cryptés.
5.2. PRIX
Les prix sont indiqués sur le site www.vignobles-petit.com en euros et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). SCEA des Vignobles Marcel Petit se réserve le droit d’adapter à tout moment ses prix de vente. Ils comportent outre le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits mais n’incluent pas les frais de livraison/transport, lesquels apparaîtront sur la confirmation de commande du client concerné. Le transport, assuré par un transporteur indépendant, fait l’objet d’une facturation à part. SCEA des Vignobles Marcel Petit se réserve le droit de forfaitiser les frais de livraison/transport. Les prix sont établis sur la base des coûts en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par SCEA des Vignobles Marcel Petit, telle que transmise par ce dernier, sous réserve d’éventuelles modifications du taux de TVA.
5.3. INCIDENCES EN CAS DE NON PAIEMENT A L’ECHEANCE FIXEE
Pour les clients professionnels : Le client professionnel devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Si la facture est restée partiellement ou complètement impayée à son échéance, le montant de la facture sera augmenté de plein droit, et sans qu’une mise en demeure préalable soit exigée, de pénalités de retard, dont le taux correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculées à compter du jour de l’échéance initiale jusqu’au jour du complet paiement de la dette, en application de l’article L.441-6 du Code de commerce.
Pour les clients consommateurs : En cas de non-paiement à l’échéance fixée sur la facture, toute somme due produira des intérêts de retard représentant une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture considérée.
6. RESERVE DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES
SCEA DES VIGNOBLES MARCEL PETIT RESTE PROPRIETAIRE DES BIENS VENDUS PAR SES SOINS TANT QUE LE CLIENT N’A PAS REGLE L’INTEGRALITE DU PRIX, EN PRINCIPAL, FRAIS ET TAXES COMPRIS. LE CLIENT S’ENGAGE A TRAITER LES BIENS CONSCIENCIEUSEMENT. LE CLIENT N’A PAS LE DROIT DE LES CEDER A DES TIERS, DE LES METTRE EN GAGE, DE LES PRETER, DE LES ENLEVER OU DE LES FAIRE ENLEVER DES LOCAUX OU ILS SONT LIVRES, DE LES ALTERER, DE LES MODIFIER OU DE LES TRANSFORMER JUSQU’A CE QUE LE PRIX D’ACHAT ET LES INTERETS OU LES FRAIS QUI S’Y AJOUTENT EVENTUELLEMENT, SOIENT ENTIEREMENT PAYES. LE CLIENT EST, A COMPTER DE LA LIVRAISON, ENTIEREMENT RESPONSABLE DES BIENS ET SUPPORTE LES RISQUES DE TOUTE NATURE ET NOTAMMENT DE PERTE, DE DETERIORATION DES BIENS LIVRES AINSI QUE POUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES QU ILS POURRAIENT OCCASIONNER. LES RISQUES ETANT TRANSFERES AU CLIENT AU MOMENT DE LA LIVRAISON DE LA CHOSE, LE CLIENT DEVRA ASSURER LA CHOSE CONTRE TOUT RISQUE DE DOMMAGE OU DE RESPONSABILITE CAUSE OU SUBI PAR LA CHOSE. EN CAS DE NON PAIEMENT DU PRIX A L’ECHEANCE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SCEA DES VIGNOBLES MARCEL PETIT PEUT EXIGER, DE PLEIN DROIT EN SANS FORMALITE, LA RESTITUTION DES BIENS CONCERNES, AUX FRAIS, RISQUES ET PERILS DU CLIENT, APRES ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, RESTEE SANS EFFET PENDANT UN DELAI DE 8 JOURS OUVRES.
7. LIVRAISON
7.1. DELAIS
La SCEA des Vignobles Marcel Petit livre dans tout la France métropolitaine.
Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique.
SCEA des Vignobles Marcel Petit s’engage à respecter un délai de livraison raisonnable. Le délai de livraison des commandes est 10 jours pour les vins en stocks, sous réserve de tous cas de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté de SCEA des Vignobles Marcel Petit notamment énoncées en article 8, de l’accomplissement des conditions de paiement et de renseignement par le client en temps voulu, sans qu’aucune pénalité ne puisse être retenue à l’encontre de SCEA des Vignobles Marcel Petit. Ces délais sont donnés à titre indicatifs. Dans l’hypothèse où les délais de livraison des produits commandés seraient différents, le délai le plus long s’appliquera pour la totalité de la commande. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client. La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client.
7.2. MODALITES DE LIVRAISON
La livraison de la commande, en une seule fois, s’effectue aux frais et risques du client, et à l’adresse de livraison dûment indiquée par le client. La livraison se matérialise par la signature du client sur le bon de livraison du transporteur. SCEA des Vignobles Marcel Petit ne saurait être tenu pour responsable pour toute erreur relative à cette mention ainsi que pour l’absence de précisions de circonstances particulières de livraison, ni pour les conséquences corrélatives (tels que retards de livraison, nouveau transport…). Le client devra informer SCEA des Vignobles Marcel Petit pour toute circonstance particulière pour la réalisation de la livraison.
7.3. RECEPTION
Lors de la livraison, le client s’engage à compter le nombre de colis et à vérifier l’état des emballages et la conformité des produits en la présence du transporteur. Tous dommages et réserves sur la livraison devront être signalés sur le bordereau de livraison de la manière la plus explicite possible et adressés au transporteur avec copie à SCEA des Vignobles Marcel Petit dans le délai de 3 jours ouvrés pour les clients professionnels, en vertu de l’article L133-3 du Code de commerce. Ce délai est porté à 5 jours calendaires pour les clients consommateurs. Si le client, devant une commande importante, n’a pas le temps de vérifier l’ensemble des cartons ou caisses abîmées et qu’il a mentionné sur le bon de livraison « réserves pour casse éventuelle », il dispose d’un délai de 24 heures pour faire part du nombre de bouteilles cassées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et en conserver copie pour SCEA des Vignobles Marcel Petit. SCEA des Vignobles Marcel Petit devra être avisée dans les plus brefs délais de la difficulté, et en tout état de cause dans les 3 jours calendaires.
7.4. RETOURS
Aucun retour ne peut être effectué sans les instructions et l’accord écrit préalable de SCEA des Vignobles Marcel Petit. Les retours s’effectuent aux risques du client.Pour tout retour d’une commande ayant pour motif la non-conformité du produit suite à une erreur de commande, SCEA des Vignobles Marcel Petit assumera les frais de retour et remplacera le produit dans les meilleurs délais et à ses frais. Les produits doivent impérativement être retournés à SCEA des Vignobles Marcel Petit dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage,…), dûment scellés.
Dans l’hypothèse où le produit ne pourrait être remplacé, SCEA des Vignobles Marcel Petit proposera :
– soit la conservation du produit par le client et l’obtention d’une partie du prix
– soit la restitution du produit par le client et le remboursement du prix.
8. FORCE MAJEURE / IMPREVISION
La force majeure peut libérer les parties de leurs engagements. Outre les cas de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les parties conviennent que les cas suivants sont des cas de force majeure : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, légales ou modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, y compris le ou les réseaux téléphoniques et tous les autres cas indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra les obligations de la commande. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, la commande sera résiliée à la demande de la partie la plus diligente. Si, après la commande, des évènements nouveaux (circonstances politiques, économiques, techniques ou réglementaires…) venaient à entraîner une modification substantielle de la commande, les parties conviennent de se rencontrer au plus vite à partir du moment où l’une d’elles constate ce déséquilibre pour renégocier cette commande. A défaut d’accord dans un délai d’un mois calendaire la Partie pénalisée sera autorisée à résilier de plein droit la commande. Aucune indemnité ne pourra être sollicitée par l’une quelconque des parties à ce titre.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies, illustrations, conseils de dégustation ou de présentation accompagnant les produits sur le site Internet www.vignobles-petit.com n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de SCEA des Vignobles Marcel Petit. PILLEBOIS, FRANC LARTIGUE, et GRANDE ROUCHONNE, EMBELLIE sont des marques françaises enregistrées auprès de l’INPI, dont l’usage est réservé à SCEA des Vignobles Marcel Petit. Toute utilisation non autorisée de cette marque ou de toute autre marque ou logo présentant une similitude pouvant prêter à confusion ou susceptible de prêter à confusion, est strictement interdite et est passible de poursuites. Le site internet www.vignobles-petit.com, les données figurant sur ce site ( tels que textes, images, graphismes, éléments sonores…) sont protégées par les droits d’auteur, des marques, dessins et modèles et brevets. Toute reproduction non autorisée, globale ou partielle du site internet www.vignobles-petit.com est passible de poursuites. Tout lien non autorisé vers www.vignobles-petit.com devra être retiré sur simple demande de SCEA des Vignobles Marcel Petit.
10. GARANTIES
En cas de défauts ou de vices cachés, les garanties légales bénéficieront au client tant pour les biens vendus que pour les services rendus. Le client devra aviser SCEA des Vignobles Marcel Petit par lettre recommandée avec avis de réception, des vices en cause dans un délai de 48 heures à compter de la découverte du vice, et lui donner toute faculté pour les constater ou faire constater par un tiers mandaté par ses soins, et y porter remède.
Il ne saurait y avoir de garantie :
– en cas de mauvaise utilisation ;
– pour les vices apparents ;
– pour les détériorations résultant de négligences, défaut de surveillance, de conservation, d’entretien ou utilisation défectueuse du bien ;
– pour tout incident relevant de cas fortuits, ou de force majeure ou imputable à des causes naturelles.
Le client doit respecter les conditions de conservation suivantes :
– bouteilles couchées dans une cave ;
– la température de la cave doit être comprise entre 10 et 13°c ;
– le taux d’humidité de la cave doit être compris entre 70 et 80% ;
– conservation à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères.
Le coût du transport des produits, ou du retour de ceux-ci, est à la charge de SCEA des Vignobles Marcel Petit, ainsi que les déplacements éventuels sur les lieux. Dans l’hypothèse d’un vice caché, le client pourra obtenir le remplacement du produit, ou la restitution partielle ou totale du prix. Il est expressément convenu que tout préjudice financier ou commercial (tel que notamment perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial) ou toute action dirigée par un tiers constitue un dommage indirect n’ouvrant pas droit à réparation. La responsabilité de SCEA des Vignobles Marcel Petit ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits pourraient être éventuellement livrés ou acheminés par le client.
11. RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables suivant la réception de la commande, pour se rétracter ou modifier la commande, et ce sans aucune pénalité, les frais de retour restant à sa charge. La rétractation s’effectue par lettre adressée à l’adresse de SCEA des Vignobles Marcel Petit mentionnée à l’article 17, ou par email ou télécopie ; la restitution des produits s’opérera dans les 8 jours calendaires de la fin du délai de rétractation. En tout état de cause, les produits rendus doivent être dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés, accompagnés de leur preuve d’achat ainsi que de tous les accessoires éventuels. Le client conservera la charge des risques afférents aux produits jusqu’à leur réception par SCEA des Vignobles Marcel Petit. Le remboursement de ces produits après retour s’effectuera par SCEA des Vignobles Marcel Petit dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours après l’exercice de cette faculté, soit par virement bancaire sur le compte mentionné par le client, soit par chèque bancaire. Sont exclus de cette faculté, les produits soldés.
12. FACTURATION
Une facture est établie pour chaque livraison ou prestation et délivrée au moment de celle-ci. Les factures comporteront les mentions légales imposées par la réglementation en vigueur au moment de l’émission de la facture.
13. PROTECTION DES MINEURS ET SANTE PUBLIQUE
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Tout client de La SCEA des Vignobles Marcel Petit s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande chez La SCEA des Vignobles Marcel Petit.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.
14. DONNEES PERSONNELLES
Les informations, sollicitées par SCEA des Vignobles Marcel Petit et mentionnées comme étant impératives, sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des relations commerciales et peuvent être transmises à cette fin aux partenaires commerciaux de SCEA des Vignobles Marcel Petit. Les données personnelles du client pourront être utilisées afin de lui transmettre des informations relatives aux nouveaux produits de SCEA des Vignobles Marcel Petit. SCEA des Vignobles Marcel Petit s’engage à ne communiquer en aucun cas, les informations liées aux comptes bancaires des clients, et certifie la confidentialité des données au regard du module sécurisé de paiement. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 n°78-17, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition aux informations le concernant en faisant la demande par écrit ou par email à SCEA des Vignobles Marcel Petit (article 17) en indiquant ses noms, prénoms, adresses. SCEA des Vignobles Marcel Petit peut éventuellement utiliser le système de cookie du navigateur internet pour identifier les clients déjà inscrits. Le client peut également demander à ne pas recevoir les offres de SCEA des Vignobles Marcel Petit.
15. DIVERS
1. La langue des relations contractuelles est le français.
2. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
3. le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
4. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur la commande.
16. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions et les contrats y afférents sont régis par la Loi française.
17. LITIGES
17.1. Au cas où un différend surviendrait entre les parties dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. Si au terme d’un délai de 30 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis aux tribunaux compétents.
17.2. Pour les professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat relève, et même en cas d’urgence, de la compétence exclusive des tribunaux de LIBOURNE, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appels en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.
18. SCEA DES VIGNOBLES MARCEL PETIT
SCEA des Vignobles Marcel Petit, société d’exploitation de CHATEAU FRANC LARTTIGUE, CHATEAU GRANDE ROUCHONNE, SCEA au capital de 1328863 € immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro siret 33981132500028 ayant siège 2 la Rouchonne 33330 vignonet.
Téléphone: +33 (0)5 57 40 33 03 Fax: +33 (0)5 57 40 06 05
Par email : contact@vignobles-petit.com
N° TVA : FR 71339811325